Constituer un dossier et déposer une demande au CPP
Généralités sur le dépôt des dossiers
En amont de la constitution du dossier
Vous pouvez solliciter le guichet innovation et orientation (GIO) de l’ANSM dont l’une des principales activités est de répondre aux questions de qualification de recherches des promoteurs.
Constituer un dossier complet et de bonne qualité est un atout majeur lors d’une évaluation par le CPP.
Vous devez déposer un dossier complet (documents selon la catégorie de recherche). Le dossier doit être finalisé au moment du dépôt sur la plateforme.
Chaque document constituant le dossier doit :
- mentionner l’identification du protocole : titre, numéro d’identification délivré par l’ANSM +/- référence du promoteur,
- comporter un numéro et une date de version,
- être nommé correctement,
- être paginé,
- être soumis au format pdf (dans lequel des copier/coller et les recherches sont possibles – les pages de signature peuvent être incluses par un système de fusion de documents) pour faciliter l’examen par les rapporteurs,
- être relu pour éviter les coquilles, mauvaises traductions, oublis, incohérences.
Sur la plateforme, il convient de déposer un dossier complet en remplissant tous les champs et en joignant tous les documents dans les catégories adéquates.
Essais cliniques (médicament)
Le règlement européen n°536/2014 portant sur les essais cliniques des médicaments, adopté en mai 2014, est entré en vigueur le 31 janvier 2022. Il remplace la directive 2001/20/CE. La période transitoire de 3 ans permettant de mettre en conformité les dossiers antérieurs à son entrée en vigueur a pris fin le 31 janvier 2025.
Parfois abrégé comme REC (Règlement Essais Cliniques) ou, en anglais, CTR (Clinical Trials Regulation).
C’est la Commission européenne qui est chargée de la bonne mise en application du nouveau règlement européen portant sur les essais cliniques.
> Accès à la version consolidée du Règlement n°536/2014 en français
> Documentation ANSM “Foire aux questions “Entrée en vigueur du règlement” : définitions
Ce règlement s’applique aux essais cliniques (EC) interventionnels sur le médicament conduits dans l’Union Européenne, y compris les EC à faible niveau d’intervention.
ATTENTION : Ce règlement ne s’applique pas aux études non interventionnelles, définies comme toute étude clinique autre qu’un essai clinique. En conséquence, il ne s’applique pas aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 3° de l’article L. 1121-1 du CSP (RIPH 3°) portant sur un médicament correspondant aux caractéristiques suivantes :
– le médicament dispose d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) et est utilisé conformément à cette AMM dans le cadre de la recherche,
– et la recherche est réalisée sans procédure supplémentaire (par rapport à la pratique courante) considérée comme présentant un risque ou une contrainte pour les participants à cette recherche.
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes initiales d’essais cliniques portant sur les médicaments sont soumises uniquement sur le portail unique européen : Clinical Trial Information System (CTIS).
Le système d’information CTIS, mis en place par l’Agence européenne des médicaments (EMA) est accessible aux promoteurs industriels et institutionnels des 30 pays concernés, à leurs autorités sanitaires respectives ainsi qu’au grand public à travers trois espaces numériques distincts.
> Accès au portail pour les promoteurs
> Documentation ANSM “Foire aux questions “Entrée en vigueur du règlement” : définitions
Le contenu du dossier d’une demande d’autorisation d’essai clinique (AEC) est défini à l’annexe I du règlement européen. Ce dossier est séparé en deux parties :
– Partie I (aspects scientifiques) : composée des sections B à J de l’annexe I du règlement. Elle est commune à tous les Etats Membres Concernés par l’essai clinique.
> Documentation ANSM “Essais cliniques : procédures pour la constitution et le traitement des demandes” : avis aux promoteurs en 7 parties (notamment Parties I à IV)
- Demandes initiales (partie I) : avis aux promoteurs partie II – Annexe I
- Modifications substantielles : avis aux promoteurs partie IV – Annexe III
– Partie II (aspects éthiques) : composée des sections K-R de l’annexe I du règlement. Elle contient des informations propres à chaque Etat Membre Concerné
> Documentation DGOS “Recommandations relatives au dépôt et l’évaluation de la partie II des demandes d’autorisation et de modification des essais cliniques : pièces attendues et exigences vis-à-vis de chaque document
Modèles de documents :
> Modèle “Document additionnel pour la soumission des essais cliniques régis par le règlement EU 536/2014 en France” : template français à utiliser pour le document additionnel
> Modèles “CTCG Key documents list – TEMPLATES – COVER LETTERS and RFI RESPONSE” : template européen à utiliser pour les courriers (cover letter)
> Modèles “Set of documents that are applicable to clinical trials authorised under the Clinical Trials Regulation (EU) No 536/2014 – Chapter I – Application and application documents” : templates européens à utiliser pour les autres documents de la partie II
> Documentation CNRIPH “Outil d’aide à la rédaction d’un document d’information à l’attention des participants” : recommandations pour la rédaction des documents d’information et de consentement (non spécifique aux essais cliniques)
L’instruction d’une demande d’autorisation d’essai clinique (AEC) se déroule en 3 étapes:
1) la validation de la demande (recevabilité du dossier)
2) l’évaluation de la demande (évaluation du fond)
3) la notification de la décision (avis final concernant l’Etat Membre Concerné)
Le règlement distingue l’examen scientifique (partie I) et l’examen éthique (partie II) et laisse à chaque Etat Membre le soin de définir les modalités pratiques de chacun de ces examens.
L’évaluation de la partie I du dossier de demande d’autorisation est réalisée :
– de manière coordonnée entre l’Etat Membre Rapporteur et les Etats Membres Concernés, s’il s’agit d’un essai multinational,
– au niveau national par son autorité compétente s’il s’agit d’un essai clinique mené dans un seul Etat Membre (essai mononational)
En France, la partie I du dossier est évalué par l’ANSM. Le CPP adresse ses remarques sur la partie I par mail à l’ANSM dans les 22 jours après la recevabilité du dossier.
L’évaluation de la partie II du dossier de demande est réalisée de façon indépendante dans chaque Etat Membre Concerné.
En France, les CPP évaluent la partie II du dossier.
Les délais sont différents selon le type de dossiers déposés (demande initiale, demande de modification substantielle…). Tous les délais sont récapitulés dans les avis aux promoteurs établis par l’ANSM.
> Documentation ANSM “Essais cliniques : procédures pour la constitution et le traitement des demandes” : avis aux promoteurs en 7 parties (notamment Parties II à IV)
- Demandes initiales : avis aux promoteurs partie II
- Demande d’évaluation partielle et demande d’ajout d’un Etat membre : avis aux promoteurs partie III
- Modifications substantielles : avis aux promoteurs partie IV
Documentation européenne
Documentation française
Investigations cliniques (dispositif médical)
Le règlement européen n°2017/745 relatifs aux dispositifs médicaux est applicable depuis le 26 mai 2021. Il encadre tous les projets de recherche visant à évaluer un dispositif médical ou un dispositif utilisé à des fins non médicales listé à l’annexe XVI du même règlement. Ces recherches sont nommées investigations cliniques (IC) et sont décrites dans le chapitre VI du règlement.
Parfois abrégé comme RDM (Règlement relatif au Dispositif Médical).
> Accès à la version consolidée du Règlement n°2017/745 en français
> Documentation ANSM “Foire aux questions règlement DM” : questions / réponses et webinaires
> Documentation MDCG “Guidance – MDCG endorsed documents and other guidance” : recommandations européennes et documents
Ce règlement s’applique aux dispositifs médicaux et aux dispositifs utilisés à des fins non médicales listés à l’annexe XVI du règlement.
En fonction de la classe du dispositif à évaluer dans l’investigation clinique et du fait qu’il porte ou non le marquage CE, ce règlement prévoit plusieurs types d’investigations cliniques.
> Documentation ANSM “Qualification et classification des DM et DMDIV” : aide pour l’étape de qualification
> Documentation ANSM “Demander une autorisation pour une investigation clinique” : Avis aux promoteurs – Partie I et annexe I et infographies
> Documentation CNRIPH “Classification et process d’évaluation des investigations cliniques” : Guide classification et évaluation DM
A ce jour, toutes les demandes se font sur le SI-RIPH2G.
Le règlement prévoit le fonctionnement d’une base de données électronique sous-tendant un certain nombre de fonctions dans le cadre du règlement 2017/745 en Europe connue sous le nom de «Eudamed». La Commission européenne a indiqué que certains modules d’Eudamed et notamment celui portant sur les investigations cliniques ne seront pas fonctionnels avant 2028. Ainsi dans l’attente, le guide MDCG 2021-1 renvoie aux procédures nationales pour les soumissions des investigations cliniques et les notifications des évènements indésirables graves.
Pour la France, les soumissions sur le SI-RIPH2G pour les CPP et par mail auprès de l’ANSM.
ATTENTION : Il convient, lorsque le dossier a été soumis sur le SI-RIPH2G, de le soumettre ensuite le même jour à l’ANSM en lui précisant le nom du CPP tiré au sort pour ce projet.
En fonction de la classe du dispositif à évaluer dans l’investigation clinique et du fait qu’il porte ou non le marquage CE, ce règlement prévoit plusieurs types d’investigations cliniques.
> Documentation ANSM “Demander une autorisation pour une investigation clinique” : Avis aux promoteurs – Partie II et annexe I (Annexe 1 : liste récapitulative des documents exigés par l’ANSM et les CPP)
- Demandes initiales : avis aux promoteurs partie II
- Modifications substantielles : avis aux promoteurs partie III
Modèles de documents :
> Documentation ANSM “Demander une autorisation pour une investigation clinique” : Modèles de documents Partie II – Annexes 2, 4, 6 et 7
> Documentation CNRIPH “Outil d’aide à la rédaction d’un document d’information à l’attention des participants” : recommandations pour la rédaction des documents d’information et de consentement (non spécifique aux essais cliniques)
De façon générale, les investigations cliniques font l’objet d’un examen scientifique et éthique (article 62.3) et ne peuvent être mises en œuvre qu’en l’absence d’un avis défavorable émis par un comité d’éthique.
L’instruction d’une demande d’autorisation se déroule en 2 étapes:
1) la validation de la demande (vérification de le qualification et recevabilité du dossier)
2) l’évaluation de la demande (évaluation du fond : CPP +/- ANSM selon la qualification de l’investigation clinique)
Les délais sont différents selon le type de dossiers déposés (demande initiale, demande de modification substantielle…). Tous les délais sont récapitulés dans les avis aux promoteurs établis par l’ANSM.
> Documentation ANSM “Demander une autorisation pour une investigation clinique” : Avis aux promoteurs – Modalités pratiques
- Demandes initiales : avis aux promoteurs partie II
- Modifications substantielles : avis aux promoteurs partie III
Documentation européenne
Documentation française
Études de performance (dispositif médical de diagnostic in vitro)
Le règlement européen n°2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro est applicable depuis le 26 mai 2022. Il encadre tous les projets de recherche visant à évaluer un dispositif médical de diagnostic in vitro. Ces recherches sont nommées études de performance (EP) et sont décrites dans le chapitre VI du règlement.
Parfois abrégé comme RDIV (Règlement relatif au dispositif médical de Diagnostic In Vitro).
> Accès à la version consolidée du Règlement n°2017/746 en français
> Documentation ANSM “Webinaires DMDIV” : webinaires
> Documentation MDCG “Guidance – MDCG endorsed documents and other guidance” : recommandations européennes et documents
Le règlement prévoit plusieurs cas d’études de performance notamment en fonction du risque pour le participant lié à l’étude, et en particulier au prélèvement de l’échantillon ou à un éventuel impact sur les décisions relatives à la prise en charge du participant, et selon que le DIV porte ou non le marquage CE.
> Documentation ANSM “Qualification et classification des DM et DMDIV” : aide pour l’étape de qualification
> Documentation ANSM “Demander une autorisation pour une étude de performance”: Avis aux promoteurs – Partie I et annexe I et infographies
ATTENTION : le règlement ne s’applique pas aux recherches mentionnées dans le cas 5 correspondant aux caractéristiques suivantes :
– Recherche conduite sur un DMDIV portant le marquage CE, utilisé ou non dans sa destination, ou ne portant pas le marquage CE, dont les résultats ne peuvent pas influencer les décisions relatives à la prise en charge du participant ou ne sont pas utilisés pour orienter les soins, et ne comportant ni prélèvement chirurgical invasif réalisé aux seules fins de l’étude, ni aucune procédure invasive supplémentaire ou d’autres risques pour le participant à l’étude (RIPH 3°) ;
– Recherche conduite sur un DMDIV portant le marquage CE et utilisé dans sa destination, dont les résultats peuvent influencer les décisions relatives à la prise en charge du participant ou être utilisés pour orienter les soins, et ne comportant pas de procédure additionnelle invasive ou lourde (RIPH 1°).
– Recherche évaluant des dispositifs mentionnés à l’article 5.5 du RDIV fabriqués et utilisés exclusivement dans les établissements de santé, au sens du règlement (UE) 2017/146, et qui satisfont à l’ensemble des conditions mentionnées aux points a) à i) de cet article (RIPH 1°, 2° ou 3° selon les actes réalisés)
A ce jour, toutes les demandes se font sur le SI-RIPH2G.
Le règlement prévoit le fonctionnement d’une base de données électronique sous-tendant un certain nombre de fonctions dans le cadre du règlement 2017/746 en Europe connue sous le nom de «Eudamed». La Commission européenne a indiqué que certains modules d’Eudamed et notamment celui portant sur les investigations cliniques ne seront pas fonctionnels avant 2028.
Pour la France, les soumissions sur le SI-RIPH2G pour les CPP et par mail auprès de l’ANSM.
ATTENTION : Il convient, lorsque le dossier a été soumis sur le SI-RIPH2G, de le soumettre ensuite le même jour à l’ANSM en lui précisant le nom du CPP tiré au sort pour ce projet.
Ce règlement prévoit plusieurs types d’études de performance.
> Documentation ANSM “Demander une autorisation pour une étude des performances” : Avis aux promoteurs – Partie II et annexe I (Annexe 1 : Liste des documents exigés par l’ANSM et le CPP (02/07/2024)
- Demandes initiales : avis aux promoteurs partie II
- Cas particuliers (cas 5 du règlement) : avis aux promoteurs
- Modifications substantielles : avis aux promoteurs partie III
Modèles de documents :
> Documentation ANSM “Demander une autorisation pour une étude des performances” : Modèles de documents Partie II – Annexes 2, 4, 5 et 6
> Documentation CNRIPH “Outil d’aide à la rédaction d’un document d’information à l’attention des participants” : recommandations pour la rédaction des documents d’information et de consentement (non spécifique aux essais cliniques)
De façon générale, les études de performances font l’objet d’un examen scientifique et éthique (article 58.3 du RDIV) et ne peuvent être mises en œuvre en France que lorsqu’un avis favorable a été émis par un comité d’éthique (CPP) et le cas échéant, pour certaines études de performance, après autorisation de l’ANSM.
L’instruction d’une demande d’autorisation se déroule en 2 étapes:
1) la validation de la demande (vérification de le qualification et recevabilité du dossier)
2) l’évaluation de la demande (évaluation du fond : CPP +/- ANSM selon la qualification de l’investigation clinique)
Les délais sont différents selon le type de dossiers déposés (demande initiale, demande de modification substantielle…). Tous les délais sont récapitulés dans les avis aux promoteurs établis par l’ANSM.
> Documentation ANSM “Demander une autorisation pour une étude de performance” : Avis aux promoteurs – Modalités pratiques
- Demandes initiales : avis aux promoteurs partie II
- Modifications substantielles : avis aux promoteurs partie III
Documentation européenne
Documentation française
Recherches impliquant la personne humaine (RIPH)
La loi française régissant la recherche impliquant la personne humaine dite loi Jardé, du 5 mars 2012, est applicable depuis novembre 2016. La loi Jardé introduit la notion de « recherche impliquant la personne humaine », celle-ci remplace le terme de « recherche biomédicale ».
Elle concerne toutes les recherches impliquant la personne humaine (RIPH) définie en 3 catégories : RIPH 1° (interventionnelles à haut risque), RIPH 2° (interventionnelles à risque minime) et les RIPH 3° (dites “non interventionnelles”).
> Accès au Code la Santé Publique :
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine (Articles L1121-1 à L1128-12)
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine (Articles R1121-1 à R1127-26)
> Documentation ANSM “Réglementation relative aux RIPH” : récapitulatif des textes relatifs aux RIPH
La loi Jardé définit les Recherches Impliquant la Personne Humaine (RIPH) comme des recherches organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines ou malades, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales et qui visent à évaluer (selon l’article L. 1121-1 du CSP) :
- Les mécanismes de fonctionnement de l’organisme humain, normal ou pathologique,
- L’efficacité et la sécurité de la réalisation d’actes ou de l’utilisation ou de l’administration de produits dans un but de diagnostic, de traitement ou de prévention d’états pathologiques.
Il existe trois catégories de recherche impliquant la personne humaine (article L.1121-1 du CSP) :
- Catégorie 1 (RIPH 1°) : les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ;
- Catégorie 2 (RIPH 2°) : les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par un arrêté du 12 avril 2018 ;
- Catégorie 3 (RIPH 3°) : les recherches non interventionnelles qui ne comportent, pour les participants, aucun risque ni contrainte, dont la liste est également fixée par un arrêté du 12 avril 2018
A ce jour, toutes les demandes concernant les RIPH se font sur le SI-RIPH2G.
La loi dispose (article L. 1121-4 du CSP) que tous les projets de recherche impliquant la personne humaine (RIPH) ne peuvent être mis en œuvre qu’après un avis favorable d’un comité de protection des personnes (CPP).
Le CPP compétent pour examiner chaque projet est désigné aléatoirement (article L. 1123-6 du CSP).
A compter du 26 mai 2021, il faut se rendre sur la plateforme du SI-RIPH2G pour déposer une demande d’avis pour un projet RIPH.
Remarque : Pour tout dossier antérieur à juillet 2018, merci de prendre contact directement avec le CPP concerné pour vérifier les modalités.
Il existe trois catégories de recherche impliquant la personne humaine (article L.1121-1 du CSP) :
- Catégorie 1 (RIPH 1°) : les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ;
- Catégorie 2 (RIPH 2°) : les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par un arrêté du 12 avril 2018 ;
- Catégorie 3 (RIPH 3°) : les recherches non interventionnelles qui ne comportent, pour les participants, aucun risque ni contrainte, dont la liste est également fixée par un arrêté du 12 avril 2018
> Documentation : récapitulatif des différents arrêtés de composition selon la catégorie de RIPH
Demandes initiales RIPH 1° et 2°
- RIPH 1° ou 2° : Hors Produit de Santé – Demandes initiales
- RIPH 1° ou 2° : Cosmétique ou tatouage – Demandes initiales
Demandes initiales RIPH 3°
> Documentation CNRIPH “RIPH 3°”: recommandations pour la constitution d’un dossier de RIPH 3° qui distingue les 3 cas suivants :
- RIPH 3° Hors produit de santé : composition du dossier et format du questionnaire d’auto-évaluation (valides y compris après l’épidémie COVID-19)
- RIPH 3° Produit de Santé – Demandes initiales : composition et format du formulaire de demande d’avis
- RIPH 3° Produit de Santé et ne comportant que des entretiens ou questionnaires – Demandes initiales : composition du dossier et format du résumé
Modifications substantielles RIPH
> Documentation CNRIPH “MS/MNS”: recommandations modifications substantielles ou non substantielles pour le CPP
- RIPH 1° ou 2° : Hors Produit de Santé – Modifications substantielles
- RIPH 1° ou 2° : Cosmétique ou tatouage – Modifications substantielles
Recommandations :
> Documentation CNRIPH “Guide de nommage” : recommandations pour la constitution du dossier et le nommage des documents
Modèles de documents :
> Documentation CNRIPH “Outil d’aide à la rédaction d’un document d’information à l’attention des participants” : recommandations pour la rédaction des documents d’information et de consentement (non spécifique aux essais cliniques)
L’instruction d’une demande se déroule en 2 étapes :
1) la recevabilité
2) l’évaluation de la demande (évaluation du fond : CPP + ANSM si RIPH 1°)
Les délais de traitement des dossiers par le CPP sont mentionnés dans le Code de la Santé Publique.